Pour un modèle mixte de régulation du secteur des télécoms

Le texte de la convention nationale sur l'égalité réelle aborde le secteur des télécoms avec un seul petit paragraphe: "Concernant Internet, la puissance publique, l’Etat et les collectivités territoriales doivent définir une stratégie partagée pour lancer un plan de déploiement sur le territoire de la fibre optique permettant un accès au très haut débit pour tous en dix ans." Rien contre le paysage réglementaire, rien contre le poids de l'accès sur les impôts, rien contre le "partenariat" privé-public qui a cours dans le secteur.

Modèle d'économie concurrentielle

Pourtant, les opérateurs privés fixent leur marché de manière à rendre vivable le modèle économique qui garantit au mieux la valeur du patrimoine des actionnaires. Ils laissent ainsi s'installer une fracture numérique insupportable. Cette fracture numérique du haut-débit (ADSL) n'a été vraiment réduite qu'à force de dépense publique. Les charges au public, les profits au privé.

Aujourd'hui, c'est la bataille du très haut-débit qui s'engage. Le grand emprunt doit y contribuer. Trois catégories de zones géographiques sont définies comme pour l'ADSL: la zone noire, la zone grise et la zone blanche. Alors que c'est la guerre entre les opérateurs pour étendre son réseau de distribution fibre dans les zones noires denses, les utilisateurs de la zone blanche ne peuvent compter que sur la seule puissance publique et ses ressources fiscales.Et naturellement c'est sur cette zone qui compte le moins d'utilisateurs et qui coûtera le plus cher à raccorder.

La régulation actuelle met en oeuvre un modèle concurrentiel administré par une institution censée indépendante, l'ARCEP*, plus préoccupée par la gestion des relations entre opérateurs que par l'intérêt des utilisateurs.

Modèle d'économie mixte

Le développement du très haut-débit nécessite la mise en oeuvre d'un modèle d'économie mixte avec un secteur public monopoliste pour la distribution très haut-débit et un secteur privé concurrentiel pour les services. En effet, les opérateurs privé, reproduiront la stratégie qu'ils ont suivi pour l'ADSL, ne déployant l'activité réseau strictement nécessaire à leur modèle économique, tous sur les mêmes zones profitables et laissant les zones sans potentiel suffisant de clients.

Appeler à "un plan de déploiement sur le territoire de la fibre optique permettant un accès au très haut débit pour tous en dix ans" n'est qu'un voeux pieux qui coûtera extrêmement cher au bénéfice des opérateurs privés. Le grand emprunt est mis au service des dividendes versés aux actionnaires des opérateurs (1,40€ par action pour un résultat de 1,13€ chez France Telecom).

Le texte de la convention nationale doit être amendé comme suit:



Amendement proposé

Lors des privatisations, les rentes constituées par les efforts financiers des citoyens ou des clients (comme pour France Telecom) sont accaparées par les actionnaires. La réforme de la régulation du secteur des télécoms proposée ici va permettre de réaliser effectivement le plan de déploiement et de constituer à terme une rente qui donnera de la valeur à l'Etat au bénéfice de tous.

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* Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes